Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f22456e-404a-4ddb-b8b4-3034e31275fa
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034803054/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034803054/article-7/versions/8f22456e-404a-4ddb-b8b4-3034e31275fa/
Sommaire du texte
Texte
Le budget correspond à l'année civile. Les autorisations qu'il prévoit sont annuelles et évaluatives. Il est constitué d'un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d'exercice.
Le budget comprend :
1° Le tableau des autorisations d'emplois ;
2° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;
3° Un tableau des charges et des immobilisations par destination ainsi qu'un tableau des produits et ressources par origine ;
4° Les opérations pour compte de tiers ;
5° Le plan de trésorerie ;
6° Un tableau des opérations pluriannuelles.
Ces tableaux sont présentés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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