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Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — fea3467a-1bc4-430e-96a6-d7e91e7ec459
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034804687/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034804687/article-1/versions/fea3467a-1bc4-430e-96a6-d7e91e7ec459/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe :
1° Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 5° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat ;
2° Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. D314-15 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. D314-23 (M) — Cible absente ou non résolue

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