Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53d588fb-1f0f-4565-8a7e-b3864fc018d3
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034804690/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034804690/article-3/versions/53d588fb-1f0f-4565-8a7e-b3864fc018d3/
Sommaire du texte
Texte
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 1° de l'article 1er sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 2° de l'article 1er sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Historique
Évolution juridique
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