Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48373646-19ae-4a76-9b51-f12d198a9c5d
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034804849/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034804849/article-3/versions/48373646-19ae-4a76-9b51-f12d198a9c5d/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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