Arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e012fca1-5484-4f8f-ba2f-40f1ef28ceee
- Début de validité
- 30 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045707010/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045707010/article-2/versions/e012fca1-5484-4f8f-ba2f-40f1ef28ceee/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 - art. 16-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-3