Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article M 4

Isolement par rapport aux tiers et activités autorisées

§ 1. Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers. Toutefois, lorsqu'elles sont défendues par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, elles sont considérées à risques courants.

§ 2. Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10 sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin ou le centre commercial soit protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques. Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules.

§ 3. Activités autorisées au sein des établissements :

Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés :

- les postes de consultation définis dans le type U ;

- les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ;

- les garderies d'enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d'exploitation du magasin ou du centre commercial.