Code monétaire et financier - Article L531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 547f02e8-899f-441c-a62b-c9385e1a8824
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035042848/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035042848/article-l531-1/versions/547f02e8-899f-441c-a62b-c9385e1a8824/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1768 du 30 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-813 du 22 août 2023 (V)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. L360-3 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-27 (T)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-28 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. L446-23 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L6411-7 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L611-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-28 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L500-1
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1