Code monétaire et financier - Article L532-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fe7eb79-1e34-4746-bb78-6d4bb7506af0
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035042914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035042914/article-l532-7/versions/0fe7eb79-1e34-4746-bb78-6d4bb7506af0/
Sommaire du texte
Texte
La radiation d'une entreprise d'investissement de la liste des entreprises d'investissement agréées autre qu'une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.
Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-597 1996-07-02 art. 18 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-8 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-10 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7