Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L532-25, Art. L532-24-1-A

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-23, Art. L532-24, Art. L532-24-1, Art. L532-25-1, Art. L532-26, Art. L532-27, Art. L532-42-1, Art. L532-48, Art. L532-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-1, Art. L532-3, Art. L532-3-1, Art. L532-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement, Art. L532-6, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-9-1, Art. L532-10, Art. L532-11, Art. L532-12, Art. L532-17, Art. L532-20-1, Sct. Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement, Sct. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports), Sct. Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens, Sct. Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes, Sct. Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. L532-21-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L532-21-1, Art. L532-20-1-B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L532-21, Art. L532-20-1-A