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Code monétaire et financier - Article L533-3

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Version
Mise à jour en retard — 7317608a-6869-492d-b93e-46923bc58deb
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043139/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043139/article-l533-3/versions/7317608a-6869-492d-b93e-46923bc58deb/
Sommaire du texte

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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