Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e094b540-3572-445a-ac2b-7c99d7dd9bd2
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035048022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035048022/article-3/versions/e094b540-3572-445a-ac2b-7c99d7dd9bd2/
Sommaire du texte
Texte
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
- le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.