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Code du patrimoine - Article L546-6

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Version
Mise à jour en retard — 8c985e6d-fa6b-4b82-9108-a0ba3373a9fc
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035063689/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035063689/article-l546-6/versions/8c985e6d-fa6b-4b82-9108-a0ba3373a9fc/
Sommaire du texte

Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier. Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.

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  1. Version L546-6 — VIGUEUR

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