Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a401cf3-c94a-4b31-a7a4-63d0d466ecd6
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035065560/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035065560/article-3/versions/9a401cf3-c94a-4b31-a7a4-63d0d466ecd6/
Sommaire du texte
Texte
L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :
1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;
2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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