Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - Article 1

Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R. 613-47 et R. 613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :

1° Son numéro SIREN ;

2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;

3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;

4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.

Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure.