Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ab1ba9f-6228-40c5-b212-9c037b717b91
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035065561/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035065561/article-4/versions/8ab1ba9f-6228-40c5-b212-9c037b717b91/
Sommaire du texte
Texte
A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure, un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-57