Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire - Article 5

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 janvier 1997
Art. 1, Art. 2

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1997 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1997 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1997 - art. 2 (Ab)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-6