Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9642fc6-bd86-4bb5-b911-2aa4acb2fd11
- Début de validité
- 17 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050040640/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050040640/article-1/versions/a9642fc6-bd86-4bb5-b911-2aa4acb2fd11/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
La source fournit plusieurs versions applicables à cette date. Jurisfac affiche le choix déterministe prévu par son contrat temporel.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8