Code du patrimoine - Article L112-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daa7fc33-b9d3-4c0d-8dba-00b3083615d8
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035105300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035105300/article-l112-26/versions/daa7fc33-b9d3-4c0d-8dba-00b3083615d8/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L112-24
- CONCORDE Article L112-24
- CONCORDE Article L112-24
Création et codification
- CREE Article 2