Code du patrimoine - Article L112-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9d10dc8-dda7-4a7c-bc15-a6753c4a08b6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035110251/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035110251/article-l112-25/versions/b9d10dc8-dda7-4a7c-bc15-a6753c4a08b6/
Sommaire du texte
Texte
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 25 (Ab)
- CONCORDE Code du patrimoine - art. L112-23 (VT)
- CONCORDE Code du patrimoine - art. L112-27 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L112-23
- CONCORDE Article L112-23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2