Code du patrimoine - Article L112-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff82a182-789d-43d7-a330-a5c8a527223c
- Début de validité
- 20 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047861449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047861449/article-l112-24/versions/ff82a182-789d-43d7-a330-a5c8a527223c/
Sommaire du texte
Texte
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab)
- CONCORDANCE Code du patrimoine - art. L112-22 (VT)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 24 (Ab)
- CONCORDE Code du patrimoine - art. L112-26 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2