Code du patrimoine - Article L123-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2018

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — adbce688-e89e-4692-8d9a-4d2841e00108
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035105915/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035105915/article-l123-4/versions/adbce688-e89e-4692-8d9a-4d2841e00108/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article L1
2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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  1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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  2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
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    Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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    Chapitre 2 : Dispositions fiscales
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    Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
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    Article L123-1
    
    Article L123-2
    
    Article L123-3
    
    Article L123-4
    
    Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
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    Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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  3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
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  4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
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3. LIVRE II : ARCHIVES
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4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
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5. LIVRE IV : MUSÉES
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6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
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7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
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8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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1. Article L1
2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
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  1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
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  2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
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    Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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    Chapitre 2 : Dispositions fiscales
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    Chapitre 3 : Préemption des biens culturels
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    Article L123-1
    
    Article L123-2
    
    Article L123-3
    
    Article L123-4
    
    Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
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    Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
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  3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
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  4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
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3. LIVRE II : ARCHIVES
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4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES
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5. LIVRE IV : MUSÉES
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6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
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7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE
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8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.