Code du patrimoine - Article L123-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 226e7937-b757-4365-8731-9f24c025dcd6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035110308/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035110308/article-l123-2/versions/226e7937-b757-4365-8731-9f24c025dcd6/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1921-12-31 art. 37 alinéa 5 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L642-23
- CITATION Code du patrimoine - art. L123-3 (VD)
- CITATION Code du patrimoine - art. L740-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L750-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L642-23
- CITATION Article L123-3