Code de commerce - Article R722-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d01f5b4-c42a-4411-89fc-6814c0e92bc5
- Début de validité
- 15 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035188631/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035188631/article-r722-23/versions/3d01f5b4-c42a-4411-89fc-6814c0e92bc5/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L722-21
- CITATION Code de commerce - art. R722-24 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L722-21
- CITATION Article R722-24