Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce
  5. Article 2

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce - Article 2

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 77ae16c8-6d8d-4c11-867e-25f1a5a172f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035188372/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035188372/article-2/versions/77ae16c8-6d8d-4c11-867e-25f1a5a172f8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : De la déontologie , Art. R722-22, Art. R722-23, Art. R722-24, Art. R722-25, Art. R722-26, Art. R722-27


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21

↑ Retour au niveau parent

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Du mandat (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la déontologie (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-22 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-23 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-24 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-25 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-26 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R722-27 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Section 2 : Du statut des juges des tribunaux d... (V)

Autres relations

  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-10 (M)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-11 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-12 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-13 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-14 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-15 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-16 (M)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-17 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-18 (M)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-19 (M)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-20 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-21 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-7 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-8 (V)
  • DEPLACE Code de commerce - art. R722-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-26
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R722-27

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-10
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-12
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-13
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-14
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-15
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-16
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-17
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-18
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-19
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-20
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R722-21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données