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Code des assurances - Article R382-1

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Version
Mise à jour en retard — 552c49ae-aebc-403c-a912-a0ff05456ad0
Début de validité
20 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035223045/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035223045/article-r382-1/versions/552c49ae-aebc-403c-a912-a0ff05456ad0/
Sommaire du texte

Les articles R. 321-4, R. 321-4-1, R. 321-17, R. 321-18 et R. 321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L. 321-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-1 et la référence à l'article L. 321-10-2 est remplacée par la référence à l'article L. 382-3.

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  1. Version R382-1 — VIGUEUR

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