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Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - Article 1

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Mise à jour en retard — 3776ad82-da8b-47a7-8867-1b31e4a2116e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035222071/2026-10-23
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035222071/article-1/versions/3776ad82-da8b-47a7-8867-1b31e4a2116e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R143-2, Art. R143-4, Art. R143-5, Art. R310-6, Art. R310-6-1, Art. R310-22, Art. R342-1, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-9, Art. R342-9-1, Art. R343-1, Art. R343-4, Art. R343-14, Art. R344-1, Art. R356-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Agrément, Sct. Section I : Agrément administratif, Art. R382-1, Art. R382-2, Art. R382-3, Sct. Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services, Art. R382-4, Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément, Art. R383-1, Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille, Art. R384-1, Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles, Sct. Section I : Exigences de solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité, Art. R385-1, Sct. Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité, Art. R385-2, Sct. Sous-section 3 : Fonds de garantie, Art. R385-3, Sct. Sous-section 4 : Tests de résistance, Art. R385-4, Sct. Section II : Investissements


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R385-5, Art. R385-6, Art. R385-7, Art. R385-8, Art. R385-9, Art. R385-10, Art. R385-11, Art. R385-12, Art. R385-13, Art. R385-14, Art. R385-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section III : Système de gouvernance, Art. R385-16, Sct. Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. R385-17, Sct. Section V : Informations à fournir au public, Art. R385-18, Art. R385-19, Art. R385-20, Art. R385-21, Sct. Section VI : Mesures de sauvegarde, Art. R385-22, Art. R385-23, Art. R385-24, Art. R385-25, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-16















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