Code des assurances - Article R441-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cce98ca-4af6-49b6-b547-26e5ef001f30
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035247819/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035247819/article-r441-26/versions/4cce98ca-4af6-49b6-b547-26e5ef001f30/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre de participants à une convention, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 441-15, il est procédé à la conversion de la convention.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 64-537 1964-06-04 art. 24
- CONCORDANCE Code des assurances - art. R441-25 (Ab)
- CONCORDE Code des assurances - art. R*441-25 (Ab)
- CONCORDE Code des assurances - art. R441-27 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V)
- CITATION Code des assurances - art. D441-22 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R144-18 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R441-15 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R441-28 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. R441-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R441-15
- CITATION Article R441-28