Titre IV : DISPOSITIONS FINALES - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f92bbe8a-25bd-4036-9d36-2f5d9e46541d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035392740/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035392740/article-13/versions/f92bbe8a-25bd-4036-9d36-2f5d9e46541d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2016Art. 3-1, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1
Notes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 3-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 9-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2016 - art. 9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1