Code rural et de la pêche maritime - Article R211-4-1

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En vigueur depuis le: 10 août 2017

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Version: Mise à jour en retard — 52cc779c-e29f-4082-9d68-e5c93e44cf99
Début de validité: 10 août 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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    Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
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    Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
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    Section 1 : Les animaux de rente.
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    Section 2 : Les animaux dangereux et errants
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    Sous-section 1 : Dispositions générales.
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    Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.
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    Article R211-4
    
    Article R211-4-1
    
    Article R211-4-2
    
    Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
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    Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant.
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    Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants.
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    Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
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    Chapitre II : La traçabilité des animaux
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    Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
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    Chapitre IV : La protection des animaux
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    Chapitre V : Dispositions pénales
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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  1. Titre préliminaire : Dispositions communes
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  2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
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    Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
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    Section 1 : Les animaux de rente.
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    Sous-section 1 : Dispositions générales.
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    Article R211-4
    
    Article R211-4-1
    
    Article R211-4-2
    
    Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.
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    Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant.
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    Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
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  3. Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les maladies animales réglementées
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  4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
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  5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
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  6. Titre V : La protection des végétaux
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  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
Provenance

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Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.