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Code rural et de la pêche maritime - Article R211-4-2

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Version
Mise à jour en retard — e65a7214-7b66-4c8e-8766-26a83ccc198a
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035399346/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035399346/article-r211-4-2/versions/e65a7214-7b66-4c8e-8766-26a83ccc198a/
Sommaire du texte

Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.

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  1. Version R211-4-2 — VIGUEUR

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