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Code rural et de la pêche maritime - Article R113-1

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Version
Mise à jour en retard — 1bda19e7-2ca7-4858-a88f-b8f6544839c7
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035412819/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035412819/article-r113-1/versions/1bda19e7-2ca7-4858-a88f-b8f6544839c7/
Sommaire du texte

Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L. 113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :

1° Les propriétaires d'animaux cotisant :

a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale agricole, en application des dispositions de l'article L. 722-4,

b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L. 781-2 ;


c) A Mayotte, à la caisse désignée à l'article L. 781-44 ;

2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage.

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