Code rural et de la pêche maritime - Article R124-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b4f096b-f0e0-45ca-a865-b84585932ddc
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035413856/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035413856/article-r124-19/versions/9b4f096b-f0e0-45ca-a865-b84585932ddc/
Sommaire du texte
Texte
Le plan des projets d'échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à son approbation par la commission départementale en application de l'article L. 124-8.
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission départementale avant que celle-ci prenne sa décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. D127-3
- CITATION Code rural - art. L124-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L124-8
- CITATION Article D127-3
- CITATION Article D127-3