Code rural et de la pêche maritime - Article R151-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 858c83f5-9491-432f-9b1f-1f9d022cc7d0
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035414885/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035414885/article-r151-36/versions/858c83f5-9491-432f-9b1f-1f9d022cc7d0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 à R. 151-35 du présent code peuvent être poursuivies simultanément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 164 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R151-47 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Code rural - art. R151-31
- CITATION Code de l'environnement - art. L215-13
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R151-47
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R151-31
- CITATION Article R151-31
- CITATION Article L215-13