Code de l'environnement - Article L215-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c30cdeb-212a-4d64-9b27-be8997aab3a2
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006833169/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006833169/article-l215-13/versions/5c30cdeb-212a-4d64-9b27-be8997aab3a2/
Sommaire du texte
Texte
La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 113 (M)
- CONCORDE Code rural ancien - art. 113 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-90 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R141-37 (V)
- CITATION Code forestier - art. R412-26 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R151-36 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 113
- CONCORDANCE Article 113
- CONCORDE Article 113
- CONCORDE Article 113
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 3
- CITATION Article R412-26
- CITATION Article 5
- CITATION Article R151-36
- CITATION Article R214-90
- CITATION Article R141-37
- CITATION Article R141-37