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Code rural et de la pêche maritime - Article R253-46-9

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Version
Mise à jour en retard — f27010d5-53a8-4a65-8ec7-1e0ef09630b4
Début de validité
10 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035416741/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035416741/article-r253-46-9/versions/f27010d5-53a8-4a65-8ec7-1e0ef09630b4/
Sommaire du texte

La communication d'informations au titre des dispositions des articles R. 4412-50 et R. 4412-92 du code du travail et de l'article L. 1341-2 du code de la santé publique vaut, pour les utilisateurs professionnels placés sous l'autorité d'un employeur, communication au titre du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du présent code si elle comporte les informations mentionnées à l'article R. 253-46-6 du même code.

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  1. Version R253-46-9 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code rural - art. L253-8-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R253-46-6
  • CITATION Code du travail - art. R4412-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4412-92 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

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