Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — eebd3863-916a-4b7e-a1f8-4f87aa78c1f1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035424326/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035424326/article-9/versions/eebd3863-916a-4b7e-a1f8-4f87aa78c1f1/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille
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1. Article 1
2. Article 2
3. Article 3
4. Article 4
5. Article 5
6. Article 6
7. Article 7
8. Article 8
9. Article 9
Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions finales
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-30-2, Art. R621-30-3, Art. R621-30-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-31, Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. R621-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-40, Art. R632-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R621-37-1-1