Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0050aa6-9664-4168-8bbc-41f1746e511d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035424320/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035424320/article-6/versions/d0050aa6-9664-4168-8bbc-41f1746e511d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-9, Art. R533-18-3, Art. R533-10, Art. R533-18-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, Art. R533-15, Art. R533-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-17, Art. R533-17-1, Art. R533-18, Sct. Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-17, Art. R533-18, Art. R533-18-1, Art. R533-19, Art. R533-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Dirigeants
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R533-16-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. R533-10 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. R533-9 (T)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-16-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-18-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-18-3 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. R533-18-4 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code monétaire et financier - Section 4 : Garantie des investisseurs. (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs ... (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R533-15 (VT)
- ABROGE Code monétaire et financier - art. R533-16 (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 4 : Garantie des investisseurs. (VT)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Section 4 : Gouvernance des entreprises d'inves... (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-17 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-18 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-18-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-19 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R533-21 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R533-9
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R533-10
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-16-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R533-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R533-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-18-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R533-21