Jurisfac

Code monétaire et financier - Article R545-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c4ebce0e-2a24-484d-992a-485f1c3663a9
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035429736/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035429736/article-r545-1/versions/c4ebce0e-2a24-484d-992a-485f1c3663a9/
Sommaire du texte

Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet :

a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ;

b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L. 612-41, jusqu'au terme de cette sanction ;

c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L. 621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R545-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

70 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle