Code monétaire et financier - Article R532-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 162ce1a3-c2df-48f3-af38-52ded85cf428
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035437591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035437591/article-r532-2/versions/162ce1a3-c2df-48f3-af38-52ded85cf428/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir ce service ou exercer cette activité est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
Lorsque le requérant a été agréé en qualité d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-880 1996-10-08 art 1 (II, 1er et 2e alinéas, ecqc la procédure de droit commun)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D532-38 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5