Code monétaire et financier - Article R532-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c60fc87-4e0e-4375-b6d8-3c1bb0856630
- Début de validité
- 20 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042347651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042347651/article-r532-4/versions/2c60fc87-4e0e-4375-b6d8-3c1bb0856630/
Sommaire du texte
Texte
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement vaut décision d'acceptation est de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-880 1996-10-08 art 3 (II)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 311-11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-6 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2