Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - Article

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e01a3d04-dd17-4ce9-b4ed-655ab9eefeaf
Début de validité: 26 août 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035455187/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035455187/article/versions/e01a3d04-dd17-4ce9-b4ed-655ab9eefeaf/

Sommaire du texte

NAVIRES NON ÉLIGIBLES	CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES dans lesquelles ces navires peuvent bénéficier de la protection prévue par l' article L. 5442-1 du code des transports
Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale	Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 - art. 1