Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55ef3c9d-f3d1-4a2e-a2b0-a3017e860a5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035458554/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035458554/article-5/versions/55ef3c9d-f3d1-4a2e-a2b0-a3017e860a5f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 27-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 27-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 27 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48
- CITATION article 18-1 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48