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Code rural et de la pêche maritime - Article R717-27-1

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Version
Mise à jour en retard — b62cba3b-a62d-416b-b1b2-1354a2f35dd9
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035478975/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035478975/article-r717-27-1/versions/b62cba3b-a62d-416b-b1b2-1354a2f35dd9/
Sommaire du texte

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur et peut être consultée par le médecin inspecteur du travail.

Les modèles d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'attestation de suivi et de fiche médicale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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  1. Version R717-27-1 — VIGUEUR

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