Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article R717-28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — bde22b1d-2cec-41a1-935b-17494b8a9c2c
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035492151/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035492151/article-r717-28/versions/bde22b1d-2cec-41a1-935b-17494b8a9c2c/
Sommaire du texte
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R717-28 — MODIFIE
  2. Version R717-28 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R717-28 — TRANSFERE Comparer avec la précédente
  4. Version R717-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle