Code du travail - Article R4513-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5847667f-2ffa-4a29-a7db-71cf8d5b5c0e
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035492387/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035492387/article-r4513-12/versions/5847667f-2ffa-4a29-a7db-71cf8d5b5c0e/
Sommaire du texte
Texte
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R237-20 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2019 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2019 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4624-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R4624-1
- CITATION Article R4624-1
- CITATION Article R4624-1
- CITATION Article R4624-1