Code du travail - Article R4513-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24ec75f9-6485-40fe-8580-738df1a32c21
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018529734/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018529734/article-r4513-9/versions/24ec75f9-6485-40fe-8580-738df1a32c21/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées.
Ceux-ci sont informés de ses mises à jour.
Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R237-17 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-87 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4512-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R237-17
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R4512-7