Code monétaire et financier - Article R522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14e7c73d-b7b7-4928-837d-49a8d0e62842
- Début de validité
- 13 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035492981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035492981/article-r522-1/versions/14e7c73d-b7b7-4928-837d-49a8d0e62842/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-5-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-5-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-5-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L522-9
- CITATION Article L522-9
- CITATION Article L522-9
- CITATION Article L522-11-2
- CITATION Article L522-11-1
- CITATION Article L522-11-2
- CITATION Article L522-9
- CITATION Article L522-11-1