Code monétaire et financier - Article D522-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47aaae1-dd1a-4dc8-842b-520109c83211
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029464793/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464793/article-d522-1-1/versions/c47aaae1-dd1a-4dc8-842b-520109c83211/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L522-11-1
- CITATION Article L522-11-1