Code monétaire et financier - Article D522-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7134fda2-556a-445d-a346-f4892d835e60
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029464800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464800/article-d522-1-2/versions/7134fda2-556a-445d-a346-f4892d835e60/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
- CITATION Code monétaire et financier - art. D745-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D755-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D765-5-1-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L522-11-1
- CITATION Article L522-11-1