Code monétaire et financier - Article L612-21
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe7592c-8ad4-4f53-8939-9ee54634f1b3
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051558629/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051558629/article-l612-21/versions/6fe7592c-8ad4-4f53-8939-9ee54634f1b3/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
94 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 37 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2013 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2019 - art. 32 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L521-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L521-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L521-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-13 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L523-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L525-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-22 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-23 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-26 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-41 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R612-20 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L521-1
- CITATION Article L525-5
- CITATION Article L525-5